Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société FlySoft au capital de 2000 euro dont le siège social est au 36 Cours Emile Zola – 69100 Villeurbanne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 494 402 589, ci-après dénommée " FlySoft " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat dénommée ci-après " l'acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre FlySoft et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué auprès de FlySoft, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve par l'acheteur aux présentes conditions générales de ventes et à la licence d'utilisation. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FlySoft.

FlySoft se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur les différents sites Internet de FlySoft ainsi que sur des sites intermédiaires.

Les présentations graphiques des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, surtout si le produit a fait l'objet de nouvelles améliorations/modifications.

Il appartient à l'acheteur de vérifier la compatibilité de la commande avec ses besoins et son environnement. En ce sens, FlySoft rend disponible certains de ses produits en versions d'évaluation qui permet à l'acheteur de tester et de vérifier ses besoins.

Les produits testés peuvent être de révision inférieure à la version commandée. Ceci essentiellement à cause des évolutions et amélioration des produits proposés.

Les versions d'évaluation peuvent être limitées dans leur fonctionnalités ou dans le temps. Le débridage de cette limite ne sera effectif qu'a réception du règlement.

En cas de mise à disposition de logiciels développés par des tiers, l'acheteur est soumis aux licences d'utilisation les accompagnant. La société FlySoft peut offrir, à titre gratuit, avec certains de ses produits des logiciels gratuits (freeware) qui ne peuvent en aucun cas être facturés à l'acheteur.

Tarifs

Les prix figurant sur les sites Internet de FlySoft sont des prix en euro et TTC.

FlySoft se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site Internet le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commande. Ils ne comprennent pas les frais de transport ou tous autres frais relatif à la livraison.

FlySoft utilise les services de PayPal pour le paiement sécurisé, si des tarifs différents sont constatés sur ce service, seul les tarifs disponibles sur les sites de FlySoft feront foi. Dans le cas d'un non accès à ces tarifs, il vous appartient de contacter FlySoft pour connaître les derniers tarifs en vigueur.

Commandes

Les commandes peuvent être faites directement sur les sites Internet de FlySoft ou nous être adressées par courrier. La commande devra contenir la nomination et le cas échéant la référence du produit détaillée ainsi que la quantité désirée.

Dans le cadre de commande sur devis, la date et le numéro de devis devront être stipulés sur la commande. FlySoft se réserve le droit de refuser toute commande qui ne correspondrait pas aux indications retranscrites sur le devis.

Il appartient à l'acheteur de vérifier et de valider sa commande et son adéquation avec ses besoins.

L'établissement d'une commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

La commande ne devient ferme qu'après validation sur le site Internet et réception du règlement.

Toute modification de commande demandée par l'acheteur ne pourra être prise en compte que si elle est parvenue par écrit ou par email avant l'expédition des produits.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la livraison de leur commande ou de la mise à disposition du service pour retourner le produit au vendeur ou pour demander un échange ou un remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de livraison, frais de commande et frais de retour s'il y en a.

Modalités de paiement

Le règlement est exigible à la commande. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, par chèque ou par virement bancaire.

Tout règlement doit être libellé à l'ordre de FlySoft.

Dans le cas de produits vendus sur devis, les prix et modalités de paiement seront ceux décrits sur le devis.

Le règlement des promotions s'entend au plus tard le jour convenu, le prix promotionnel n'est valable qu'à cette condition.

Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal qui crypte les informations en utilisant le protocole SSL ( Secure Socket Layer ).

Une facture via messagerie sera transmise à l'acheteur faisant ressortir la TVA.

Livraisons

Les risques sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de FlySoft. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Les retards de livraison inférieurs à 30 jours ne peuvent justifier l'annulation de la commande par l'acheteur.

Ces retards de livraison ne peuvent pas donner lieu à des dommages intérêt, indemnités ou pénalité.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d'un produit vendu, les réclamations devront être formulées dans les huit jours qui suivent la livraison du produit, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : 36 Cours Emile Zola – 69100 Villeurbanne. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices constatés.

Responsabilité

FlySoft, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

FlySoft ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, consécutif ou non, causé à l'acheteur, tel que perte d'exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits de FlySoft.

Pour que l'acheteur puisse se protéger de toute perte de données du logiciel, FlySoft renseigne celui-ci sur les fichiers informatiques qu'il se doit de sauvegarder pour se préserver. Il est de la responsabilité de l'acheteur d'effectuer les opérations nécessaires pour minimiser les préjudices subis. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

La perte de données entre le moment de la sauvegarde et la dernière utilisation des produits de FlySoft, ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de FlySoft puisque la fréquence de sauvegarde et la pluralité des supports de sauvegarde sont à la charge de l'acheteur.

Si la responsabilité de FlySoft venait à être reconnue au titre d'un produit ou service commandé en application des présentes conditions générales, le montant maximum des dommages et intérêts auquel elle pourrait être condamnée, est en tout état de cause plafonné au prix effectivement payé par l'acheteur pour le produit en question, ou au montant du produit en cas de non paiement.

FlySoft n'assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de ses logiciels.

L'utilisateur déclare être informé que les données circulant sur Internet ne sont pas toutes protégées, notamment en cas de détournements éventuels ; que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. L'utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments des sites de FlySoft sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FlySoft. Personne n'est autorisé à reproduire, copier, vendre, prêter, modifier, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments des sites qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

L'acheteur reconnaît sur le logiciel ou le service concédé l'entière propriété de FlySoft, et se devra de respecter la législation en vigueur. En cas de mise à disposition de logiciels libres ou gratuits développés par des tiers, l'acheteur devra se soumettre aux conditions d'utilisation de ceux-ci et respecter la législation en vigueur.

L'acheteur s'engage formellement à utiliser les logiciels développés par FlySoft sur un seul système en cas de licence monoposte. Il est rigoureusement interdit d'apporter des modifications sur les produits de FlySoft. De même, il est également formellement interdit d'en faire une quelconque copie, sauf à titre exclusif de sauvegarde.

Certains éléments des produits ont pu être développés par des tiers, la société FlySoft agit alors comme sous licencié pour l'intégration et l'utilisation de ces éléments.

L'acheteur respectera et s'engage à faire respecter les droits d'auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

FlySoft peut conserver et utiliser les renseignements concernant les acheteurs afin de leur fournir le meilleur service possible.

FlySoft se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies .

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage - Preuve

FlySoft archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de FlySoft seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Réserve de propriété

La restitution des marchandises impayées sera due par l'acheteur défaillant, à ses frais et risques, sur simple mise en demeure de la société FlySoft advenue par lettre recommandée avec accusé de réception.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.